Il faut sauver l'instruction en famille !

Catégorie : IEF

Nous sommes très inquiets de la présence dans le projet de loi confortant le respect des principes de la République de l'article 21 qui supprime le libre choix d’une des modalités de la liberté de l’enseignement : l’instruction en famille (alias "école à la maison"). Cette restriction de liberté, sans fondement objectif, est contraire aux droits fondamentaux.

Pour mémoire :

En juin 2020, le ministre de l’Éducation déclarait encore devant le Sénat : « La liberté d’instruction en famille a un fondement constitutionnel puissant et qu’on ne peut que reconnaître, et qui est, je pense, positif » (…) « on doit bien appliquer les règles que nous avons établies dans la loi de 2019 (loi pour l’école de la confiance, ndlr). (…) Sur le plan des principes juridiques, il me semble qu’on est allé à un certain stade qui est le bon. »

Le 2 octobre 2020, dans le cadre d’un projet de loi sur les « séparatismes », le président de la République a annoncé : « Dès la rentrée 2021, l'instruction à l'école sera rendue obligatoire pour tous dès 3 ans. L'instruction à domicile sera strictement limitée, notamment aux impératifs de santé ».
Dans l’avant-projet de loi confortant les principes républicains, les articles prévoyant la suppression de l’instruction en famille (articles 18 et 19) ont été considérés à la fois inconstitutionnels, disproportionnés et injustifiés par le Conseil d’État.

En effet, une loi ordinaire ne peut pas prétendre supprimer une liberté garantie par une norme supérieure.

La suppression du libre choix de l'instruction en famille est une option qui a déjà été écartée par les parlementaires à plusieurs reprises.

L’étude d’impact du projet de loi adopté en Conseil des ministres le 9 décembre 2020 est indigente, ne permettant aucunement de justifier d’une quelconque utilité de la restriction de la liberté d’instruction pour combattre le radicalisme islamiste. Le Conseil d’État a d’abord logiquement préconisé d’écarter ces articles du projet de loi, avant de se résoudre à participer à une tentative de réécriture, sur laquelle il continue à néanmoins émettre les plus grandes réserves (article 21 du projet de loi).

 

Position commune :

Elle est précisément argumentée (4 pages, 35 notes et références) dans le document pdf (en bas de la page). Les points clés sont les suivants :

  • En France, c’est l’instruction qui est obligatoire, et non pas l’école. Les parents ont ainsi la possibilité de choisir soit de déléguer l’instruction de leur enfant à un établissement scolaire, soit de l’instruire en famille.
  • L’instruction en famille est une liberté fondamentale ancrée en droit français depuis un siècle et demi. En pratique, elle ne concerne que 0,4 % des enfants en âge d’instruction obligatoire, mais elle participe pour beaucoup à la résilience du système scolaire français.
  • Le 2 octobre 2020, dans le cadre de l’annonce d’un projet de loi sur les « séparatismes », le président de la République a annoncé vouloir interdire l’instruction en famille et rendre la présence à l’école obligatoire pour tous les enfants entre 3 ans et 16 ans dès la rentrée 2021.
  • L'article 21 du projet de loi confortant le respect des principes républicains déposé à l'Assemblée nationale le 9 décembre 2020 entérine cette volonté. En cas de non-respect de l’obligation scolaire, une peine de 6 mois de prison et de 7 500 euros d’amende est encourue. Pour mémoire, en Allemagne, c’est en 1938 que la loi a rendu l’école obligatoire - à partir de 6 ans et pas dès 3 ans – sous peine d’emprisonnement…
  • Quant à l'étude d'impact qui porte le projet, elle est indigente et truffée d’allégations contredisant l’ensemble des recherches en sciences de l’éducation sur le sujet de l’instruction en famille.
  • L’objectif du gouvernement est de réduire drastiquement le nombre d’enfants instruits en famille en soumettant désormais l’exercice de cette liberté à autorisation préalable.
  • Une dérogation à l’obligation scolaire ne pourrait en effet être obtenue que sur autorisation de l’autorité compétente de l’État, pour une année seulement, et sous conditions très restrictives.
  • Parmi les motifs pouvant être invoqués figure une double contrainte stigmatisant certains enfants et laissant place libre à l’arbitraire et à la discrimination de certains parents : « L’existence d’une situation particulière propre à l’enfant, sous réserve que les personnes qui en sont responsables justifient de leur capacité à assurer l’instruction en famille dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant. »
  • Avec ce projet de loi, l’État accroît sa domination sur la sphère privée, se substituant aux parents pour imposer sa vision de « l’intérêt supérieur » de l’enfant.
  • Vouloir interdire l’instruction en famille n’est pas la réponse à l’existence de formes clandestines d’endoctrinement hors du contrôle de l’État : le gouvernement se trompe de cible. Cette atteinte disproportionnée à la liberté d’enseignement est unanimement dénoncée.
  • Révélateur de l’incohérence des justifications avancées par le gouvernement pour justifier cette mesure, un nouvel élément de langage, la crainte d’une « forme de séparatisme social », a fait son apparition dans l’étude d’impact du projet de loi. Les enfants instruits en famille et leurs parents sont pourtant parfaitement intégrés à la société.
  • Les études scientifiques montrent que les enfants instruits en famille sont particulièrement autonomes et capables de s’adapter facilement au système scolaire puis au monde du travail quand ils choisissent de retourner à l’école ou de poursuivre une formation.
    Si les restrictions étaient adoptées, environ 30 000 enfants actuellement instruits en famille ne pourraient plus forcément l’être. Or, c’est parfois la seule solution pour des enfants en souffrance à l’école en raison d’un profil atypique qui ne constitue pas forcément un handicap reconnu, ou en cas de dysfonctionnement institutionnel.
  • Interdire l’instruction en famille sauf dérogation constituerait une atteinte à une liberté publique qui ne serait ni adaptée ni proportionnée, générant beaucoup de souffrances et une perte de chance pour notre pays.
  • Défendre la liberté d’enseignement et la diversité éducative, c’est aussi protéger l’État de droit.

 

Les 16 organisations signataires

Les organisations représentant l'instruction en famille :

  • Les associations : LED’A, LAIA, CISE, UNIE, PIEE
  • Les collectifs : EELM, FELICIA, Collect’IEF, Enfance Libre

Les organisations pour la liberté d'enseignement :

  • La Fondation pour l’école
  • Créer son école
  • Éduc France

AEVE (Autisme Espoir Vers L’École)
Objectif Eurêka!
Les Cours PI
PEPsMagazine

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